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Fin des épalements officiels et des plans LNE

Fin des épalements officiels et des plans LNE

Pour les vignerons et négociants, entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques, le décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016  relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques supprime le caractère obligatoire du jaugeage des cuves, à des fins fiscales, affectées à la production et au stockage des produits visés à l’article 438 du code général des impôts (vins, boissons fermentées, cidres, poirés).

Cette obligation demeure maintenue pour les alcools et les produits intermédiaires, visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts. Il prévoit, par ailleurs, la dispense de jaugeage pour les récipients contenant des bières.

URGENT - Demande de subvention / Dossier FRANCE AG...
 

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Invité
vendredi 15 décembre 2017
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